Le CSAP du 30 mars a émis un avis favorable concernant le projet de décret modifiant le décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. On note parmi les principales dispositions retenues l'instauration de l'avancement d'échelon à durée minimum pour les personnels parisiens et le report de la date du curseur au-delà de laquelle les lois et décrets touchant le titre III du statut de la Fonction publique ne sont pas applicables à Paris.
Les responsables de la DRH de la Mairie de Paris, ainsi que Paul-Emmanuel Grimonprez, administrateur civil, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux à la Direction générale des collectivités locales du Ministère de l'Intérieur, et des représentants de la Préfecture de Police participaient à la réunion du Conseil supérieur des administrations parisiennes (CSAP) du 30 mars, présidé par Maïté Errecart, adjointe au Maire de Paris chargée des ressources humaines. Cette réunion a été entièrement consacrée à l'examen du projet de décret modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.
Date butoir
Parmi les principales dispositions de ce décret modificatif figure le déplacement de la date du curseur au-delà de laquelle les dispositions législatives et réglementaires touchant le titre III du statut général de la Fonction publique ne sont pas applicables à Paris. Cette date, fixée actuellement par l'article 4 du décret du 24 mai 1994, au 1er juin 2001 serait reportée à la fin du mois de mars 2012. On peut s'interroger, comme notre syndicat l'a fait à plusieurs reprises, sur cette curiosité au regard de la hiérarchie des normes juridiques faisant qu'un décret empêche l'application de certaines lois de la République dans les administrations parisiennes. Rappelons que, pour la DRH de la Mairie de Paris, ce curseur est inséparable de la spécificité parisienne et du statut fortement dérogatoire des administrations parisiennes par rapport au régime général de la Fonction publique territoriale. Il n'est en effet possible de déroger qu'à ce qui est et non pas à ce qui sera, et les lois et décrets applicables à la FPT doivent être préalablement examinés afin qu'il soit possible d'y déroger (ce qui exclut donc une application immédiate). L'absence de date butoir entraînerait également une actualisation quasi-permanente du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, ce qui serait (toujours selon la DRH) ingérable compte-tenu de la lourdeur de la procédure concernant la modification de ce décret (interventions du CSAP, du Conseil de Paris, de la Direction générale des collectivités locales et du Conseil d'Etat). Ainsi, entre le 1er juin 2001 et la fin de l'année 2011, le décret statutaire du 24 mai 1994 aurait dû être modifié une quinzaine de fois en l'absence de curseur (soit, en moyenne, deux fois par an). La date du curseur est d'autre part nécessairement antérieure à la date de publication du décret, dans la mesure où elle doit être validée par les instances consultatives dont l'avis est obligatoire.
Despotisme éclairé et monarchie absolue
On peut cependant noter que la date de ce curseur n'a pas été changée depuis bientôt onze ans et que la modification du décret de 1994 a été imposé à la Ville suite à la décision du Maire de Paris de reporter les élections générales professionnelles à la fin de l'année 2014 (report qui était impossible dans la rédaction actuelle du décret). Pour éviter les conséquences du blocage des lois et décrets touchant le titre III sur une aussi longue période, la DRH de la Mairie de Paris s'est donc arrogée le droit d'appliquer d'office un certain nombre de lois et décrets ainsi bloqués par la date butoir mais plus favorables aux personnels parisiens que les dispositions existantes. L'intention est louable, mais elle relève plus de la logique du despotisme éclairé que de celle de l'État de droit, d'autant plus que c'est la DRH seule qui juge si telle ou telle loi, si tel ou tel décret, est plus favorable ou non aux personnels. Afin de pallier cette difficulté, l'UNSA a proposé lors du CSAP du 30 mars d'insérer dans le texte du décret modificatif l'obligation d'actualiser le curseur au minimum une fois tous les trois ans. Cet amendement a été rejeté par la CGT, FO et les représentants du Maire, alors qu'il était approuvé (en plus de l'UNSA) par le SUPAP-FSU et l'UCP (la CFDT, la CFTC et la CGT-Préfecture de Police s'abstenant). M. Le Goff, directeur des ressources humaines de la Mairie de Paris, a par ailleurs contesté la validité juridique de l'amendement de l'UNSA au motif que « l'État ne peut s'imposer quelque chose à lui-même » (en l'occurrence l'actualisation d'un décret) – déclaration illustrant magnifiquement la célèbre remarque de Tocqueville selon laquelle, en France, la bureaucratie a remplacé depuis 1792 la monarchie absolue tout en conservant toutes les prérogatives de ce régime disparu (et honni) !
Avancement minimum et instance d'appel pour les conseils de discipline
Deux autres dispositions importantes sont introduites dans le décret statutaire de 1994 par le projet de décret modificatif :
En premier lieu, le régime de l'avancement d'échelon à durée minimum, tel qu'il est pratiqué dans la Fonction publique territoriale, s'appliquera aux administrations parisiennes à partir de 2013. Notre organisation syndicale reviendra prochainement sur ce point.