Statut de Paris : la face cachée
La particularité du statut de la collectivité parisienne n’autorise tous les particularismes. Le Conseil d’État le rappelle dans son avis du 13 juillet 2016 sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Exerçant pleinement son rôle de conseil, il précise que l’étude d’impact d’un projet de loi n’est pas une simple formalité mais doit s’appuyer sur un argumentaire justifié et cohérent. Il demande également que la composition de la commission permanente respecte l’expression du suffrage universel. Le projet de loi devrait être examiné par le Sénat en première lecture à la fin de l'année.
Une étude d’impact incomplète et imprécise
Le Palais-Royal a demandé que l’étude d’impact soit complétée, d’ici l’examen du texte par le conseil des ministres, afin de respecter les dispositions de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, dont les exigences sont patentes. La copie a dû être revue notamment sur les points suivants :
. l’économie générée par le regroupement des quatre premiers arrondissements, particulièrement en matière de dépenses de fonctionnement, d’effectifs et de locaux n’est pas démontrée. Le Conseil d’État estime en effet que la logique de rationalisation de l’action publique dans laquelle s’inscrit la fusion des arrondissements du centre (qui aura pour conséquence positive de réduire les écarts de représentation entre les circonscriptions municipales) doit être mieux argumentée. . le transfert au préfet de police de la police des seuls aérodromes de Roissy et du Bourget mais pas de celui d’Orly, dont les problématiques, en termes de sécurité, sont identiques, n’est pas logique.