Retraite progressive : le retour de la cessation progressive d’activité
La retraite progressive sera mise en œuvre dans la fonction publique à partir du 1er septembre 2023. L'UNSA Fonction Publique a porté la revendication de sa mise en place. Elle en demande l'application systématique, lorsque l'agent en fait la demande.
Aucune possibilité de départ progressif en retraite n'existait pour les fonctionnaires, depuis la suppression de la cessation progressive d'activité en 2010. Les agents contractuels en bénéficiaient déjà, comme tous les salariés affiliés au régime général. La loi de 2023 relative à la réforme des retraites étend la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu'aux ouvriers d’État. Le décret d'application a été publié le 10 août 2023.
Une circulaire d’application est en cours de rédaction par la CNRACL ; elle précisera les modalités de mise en œuvre. Une adaptation nécessaire des outils informatiques de la CNRACL est en cours pour permettre le traitement des demandes de Retraite progressive. Les employeurs seront en mesure d’effectuer des simulations de pension lorsque leurs applications informatiques seront mises à jour.
Elle est ouverte à trois conditions : > être à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits (âge légal) applicable à l’agent ; > disposer d’une durée d’assurance tous régimes de retraite égale à 150 trimestres au moins ; > Bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel. Si le fonctionnaire est à temps incomplet ou à temps non-complet, cette autorisation n'est pas nécessaire.
Ce temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur à 50 % d'un temps complet. Le fonctionnaire doit demander à son employeur l'autorisation de travailler à temps partiel. Elle peut lui être refusée, compte tenu des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. L'UNSA Fonction Publique demande que toutes les demandes de temps partiel pour retraite progressive soient accordées.
Le montant de la pension partielle est calculé sur la base de ce que serait le montant la pension complète à la date d’effet de la retraite progressive. Ensuite, ce montant est affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée qui déterminera le montant de la pension partielle. En cas d’évolution de la quotité non travaillée, ce coefficient est modifié, mais pas la base du calcul de la pension.
Un nouveau simulateur permettant d’obtenir une estimation du montant de sa retraite progressive est en ligne : il permet aux personnes, nées avant 1966, et salariées du secteur privé ou agricole d'estimer le montant de leur retraite progressive.
La pension définitive est calculée à la date de départ en retraite, en prenant en compte la période de retraite progressive. La durée de retraite progressive sera comptée comme du temps plein en ce qui concerne la durée d’assurance. Pour la durée de services, qui permet le calcul du taux de pension, la période de retraite progressive sera proratisée par rapport à la quotité de travail.
Plus d'info sur fonction-publique.gouv.fr, la CNRACL et UNSA Territoriaux.