Nouveau statut des attachés : le point avant le CSFPE du 9 mai
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État examinera le 9 mai un projet de décret portant statut du nouveau corps interministériel des attachés des administrations de l'État. Un nouveau grade de promotion (la hors classe) serait créé au-dessus du principalat et terminerait en hors échelle lettre. Un avancement accéléré d'échelon d'un mois serait statutairement accordé tous les ans aux attachés. Quelles seraient les conséquences de la transposition de ce décret aux attachés d'administrations parisiennes et pour l'emploi de CSA ?
Le Syndicat UNSA des attachés des administrations parisiennes vous a constamment tenu informés depuis le 1er avril, via le présent site Internet, du projet de création d'un nouveau corps interministériel des attachés des administrations de l'État, qui constituerait en fait la première phase de la réforme de la catégorie A.
Le projet de décret portant statut du nouveau corps et le projet de décret fixant son échelonnement indiciaire qui seront soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE) le 9 mai prévoient notamment :
- la création d'un corps interministériel à gestion ministérielle pour les attachés d'administration de l'État et de ses établissements publics. Chaque ministère conserverait cependant sa Commission administrative paritaire (il n'y aurait pas de Commission administrative paritaire interministérielle, comme pour les administrateurs civils). La définition du RPP et les promotions (par examen ou au choix) se feraient également au niveau de chaque ministère.
- la création d'un nouveau grade de promotion dénommé “hors classe” situé au-dessus du principalat. Ce nouveau grade serait accessible, uniquement par la voie d'un tableau d'avancement, à 10 % des effectifs des attachés principaux de chaque ministère. Il comprendrait 7 échelons et un échelon spécial correspondant à la hors échelle lettre. Cet échelon spécial serait accessible dans chaque ministère à 10 % des effectifs des attachés hors classe. Ainsi, le corps des attachés d'administration de l'État ferait partie des corps de fonctionnaires terminant en hors échelle lettre.
- les deux grades actuels d'attaché et d'attaché(e) principal(e) seraient reconduits sans changement quant à l'échelonnement indiciaire et quant aux conditions d'accès.
- les 2.457 emplois fonctionnels recensés actuellement dans l'ensemble des ministères et accessibles aux attachés d'administrations seraient maintenus, en plus de la création du grade d'attaché hors classe. Les fonctionnaires nommés dans ce nouveau grade libéreraient donc autant d'emplois fonctionnels.
- des réductions d'ancienneté d'une durée d'un mois seraient accordées chaque année à chaque attaché, à l'exception de ceux d'entre eux ayant atteint l'échelon sommital de leur grade. Ces réductions ne sont pas soumises à l'avis de la CAP.
La transposition éventuelle de ce décret aux attachés d'administrations parisiennes, sans adaptation, poserait des problèmes, dans la mesure où les conditions d'accès à l'emploi de Chef de service administratif d'administrations parisiennes et son déroulement indiciaire sont actuellement nettement plus favorables que les conditions d'accès et le déroulement de carrière envisagés pour la nouveau grade de la hors classe. Ainsi, comme le Syndicat UNSA des attachés des administrations parisiennes l'a souligné dans une note interne adressée à la Fédération UNSA Fonction Publique, à laquelle il est affilié :
- 10 % du corps des attachés d'administrations parisiennes auront sans doute accès dans les prochaines années à l'emploi de Chef de service administratif, alors que seulement 10 % des attachés principaux d'administration de l'État pourraient accéder au nouveau grade de la hors classe ;
- 30 % des Chefs de service administratif peuvent accéder à la hors échelle lettre ; seuls 10 % des attachés hors classe le pourraient ;
- en théorie, et dans le meilleur des cas, l'accès à l'emploi de CSA est possible 13 ans après la réussite au concours externe. Les délais seraient beaucoup plus longs pour accéder au grade d'attaché hors classe.