Les attachés privés d’élections !
Avec un cynisme assumé, la Mairie de Paris a délibérément décidé de passer outre aux dispositions du décret du 30 août 2010 l'obligeant à renouveler au plus tard pour le 1er juillet 2012 la CAP des attachés d'administrations parisiennes suite à l'intégration début 2011 des attachés du CASVP. Les deux CAP (attachés d'administrations parisiennes + attachés du CASVP) vont ainsi continuer à siéger en formation commune, de façon parfaitement illégale. Le Syndicat UNSA Attachés Paris ne l'entend bien sûr pas de cette manière et va saisir la justice.
Lors d'une réunion organisée le 31 mai 2012 à l'initiative de la DRH, les explications suivantes ont ainsi été données à notre organisation syndicale pour justifier le fait que les élections partielles imposées par l'article 6 du décret n° 2010-1014 du 30 août 2010 ne seront finalement pas organisées :
1. la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social prévoit que les élections professionnelles se tiendront désormais à un seul tour (et non deux comme auparavant) et que tous les syndicats (même ceux qualifiés de “non représentatifs”) pourront s'y présenter ; 2. le curseur instauré par l'article 4 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes indique que les textes législatifs ou réglementaires pour le moment postérieurs au 1er juin 2001 ne sont pas applicables aux administrations parisiennes – ce qui excluerait donc à première vue la loi du 5 juillet 2010 ; 3. mais ce curseur ne concerne que les textes relevant du titre III du statut général de la Fonction publique (Fonction publique territoriale) alors que les CAP sont élues à Paris selon les règles de l'État (titre II du statut général) ; donc la loi du 5 juillet 2010 s'appliquerait directement aux administrations parisiennes.
Leur nez se cognant contre cette apparente aporie (qu'ils appellent « une fragilité juridique »), les responsables de l'administration parisienne ont ainsi décidé de rester les bras croisés. Dans le langage de tous les jours cela donne : « Nous ne savons pas comment organiser les élections partielles prévues par le décret du 30 août 2010 - à 2 tours ? à 1 tour ? avec possibilité ou non pour les syndicats non représentatifs de s'y présenter ? – donc nous ne les faisons pas ».
Prestidigitation
On le voit : les justifications de la DRH sont plus proches de la prestidigitation que de l'analyse sérieuse et solide. Et imaginez la tête de votre supérieur(e) hiérarchique si, face à une quelconque difficulté, vous osiez d'aventure lui tenir un tel raisonnement !
Notons au passage qu'aucune note juridique de la DAJ concernant cet épineux problème ne nous a été présentée et qu'aucun organisme de l'État (Conseil d'Etat, DGCL, DGAFP) n'a à notre connaissance été saisi de la question.
La suite est à l'avenant, puisqu' il nous a été fait part lors de la réunion du 31 mai de la décision de la Mairie de Paris de continuer à réunir les CAP des attachés d'administrations parisiennes et des attachés du Centre d'action sociale de la Ville de Paris en formation commune après la date butoir du 1er juillet 2012 (fixée par le décret du 30 août 2010 pour leur renouvellement). Deux réunions sont déjà programmées pour cet automne, de façon totalement illégale !
Et la DRH de déclarer, pour finir, que le Maire de Paris peut parfaitement passer outre les dispositions de l'article 6 du décret n° 2010-1014 du 30 août 2010... puisque ledit article ne prévoit pas de sanctions si ses dispositions ne sont pas respectées !
Comme le disait fort justement le Président normal que fut Georges Pompidou : « lorsque les bornes sont franchies, il n'y a plus de limites ».
Actions en justice
Remarquons également que tout ce scénario se déroule de façon uniquement orale (conformément à la bonne vieille méthode municipale), les lettres que nous avons adressées le 12 avril 2012 au Maire de Paris et le 21 mai 2012 à la Secrétaire Générale sur la question des élections partielles n'ayant (bien entendu) pas reçues de réponse à ce jour...
Face à cette violation délibérée du droit effectuée (c'est à noter) avec un cynisme affiché, le Syndicat UNSA des attachés des administrations parisiennes va bien évidemment réagir et a d'ores et déjà chargé son avocat de déposer, dans un premier temps, un recours pour excès de pouvoir contre le refus du Maire de Paris d'organiser des élections partielles pour la CAP des attachés des administrations parisiennes. Notre organisation syndicale attaquera en justice, dans un second temps, un certain nombre de dossiers qui seront examinés, de façon illégale, lors des CAP tenues après la date butoir du 1er juillet 2012 fixée par le décret du 30 août 2010 pour la tenue des élections partielles, et notamment les accueils en détachement.
Nous avons informé le 26 juin le Directeur des ressources humaines de la Mairie de Paris (par lettre) et l'ensemble des Directrices et Directeurs de la Ville (par mail) de ces futurs recours devant le Tribunal administratif.
Nous vous tiendrons bien sûr régulièrement informés de la suite de cet important et étonnant dossier.
Photo : © Marc Michiels pour le Syndicat UNSA Attachés Paris