La réforme de la catégorie A (suite)
Une nouvelle réunion ayant pour objet la mise en place dans les administrations parisiennes de la réforme de la catégorie A décidée au niveau de l'État s'est tenue à la DRH le 20 janvier. Elle faisait suite à une première réunion organisée le 29 septembre 2011. Elle a permis d'aborder différentes questions, telles que le nouveau grade à accès fonctionnel pour les attachés d'administrations parisiennes (la “hors classe”), la mise en place d'un examen professionnel pour passer de la catégorie B à la catégorie A, et la répartition des postes du principalat entre l'examen et les nominations au choix.
La réforme de la catégorie A décidée au niveau de l'État ne procurera pas de gains aux cadres A, contrairement a ce qui a été fait pour les catégories B et C.
Deux décrets (2011-1317 et 2011-1318) publiés au Journal Officiel du 19 octobre 2011 fixent le nouveau statut et le nouveau déroulement indiciaire des attachés d'administration de l'État.
La Ville de Paris va adapter ce nouveau statut et ce nouvel échelonnement indiciaire aux attachés d'administrations parisiennes. Le nouveau décret concernant le nouveau statut des attachés d'administrations parisiennes doit être soumis pour avis lors de la séance de la fin du mois de mars 2012 du CSAP, puis voté par le Conseil de Paris courant mai.
La principale innovation du nouveau statut des attachés (aussi bien à l'État qu'à la Ville) consiste en la création d'un nouveau grade d'avancement (la hors classe) situé au-dessus du principalat et terminant en hors échelle A. Ce grade sera accessible par la voie exclusive des nominations au choix aux attachés principaux ayant atteint le 6e échelon du grade et ayant occupé soit pendant au moins 6 ans un emploi fonctionnel terminant à l'indice brut 1015 ou plus (au cours des 10 années précédent la nomination), soit pendant au moins 8 ans des fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou d'expertise (dans les 12 années précédent la nomination). L'emploi de Chef de service administratif d'administrations parisiennes sera maintenu parallèlement à ce nouveau grade. En pratique, trois voies de promotion vont ainsi être ouvertes aux attachés principaux d'administrations parisiennes : - le nouveau grade à accès fonctionnel (GRAF) d'attaché(e) hors classe - l'emploi fonctionnel de chef de service administratif d'administrations parisiennes - l'emploi fonctionnel de directeur général des services de certaines mairies d'arrondissement.
La particularité de la nouvelle “hors classe” est d'être un grade à accès fonctionnel : cela signifie que la perte de l'emploi n'entraînera pas la perte du grade et de l'échelonnement indiciaire correspondant, contrairement à la perte de l'emploi de CSA ou de DGS.
Nous vous tiendrons naturellement informés de la mise en place du nouveau statut des attachés d'administrations parisiennes, une troisième réunion sur ce sujet étant prévue par la DRH dans le courant du mois de février 2012.
Il est cependant d'ores et déjà possible de noter que :
> la création de filières pour les concours de recrutement des attachés ne serait plus envisagée. Le syndicat UNSA des attachés des administrations parisiennes s'est en effet opposé à cette création qui alourdirait la gestion du corps et créerait en son sein des cloisons étanches. Notre organisation syndicale n'est par contre pas hostile à la création d'options pour les concours de recrutement;
> la mise en place d'un examen professionnel pour les agents de catégorie B des filières technique et administrative appartenant aux administrations parisiennes serait effectuée, leur permettant d'accéder au corps des attachés d'administrations parisiennes, en plus du concours interne et des nominations au choix. Notre Syndicat est favorable à cette mesure qui élargirait les possibilités de promotion, mais demande, au titre de la réciprocité, qu'un examen de même type soit organisé pour les agents de catégorie B des filières technique et administrative des administrations parisiennes leur permettant d'accéder aux corps techniques de catégorie A.
> avancement d'échelon. L'avancement d'échelon à durée minimum va être retenu, sur le modèle de ce qui est pratiqué à la Fonction publique territoriale. L'avancement automatique d'un mois chaque année pour tous les attachés, tel qu'il est mis en place à l'État, ne sera pas appliqué aux administrations parisiennes. Notre organisation syndicale approuve cette réforme liée à la disparition de la notation des fonctionnaires.
> répartition des postes du Principalat entre l'examen professionnel et les nominations au choix. Après une large consultation des attachés, par le biais d'un sondage mis en ligne sur le présent site Internet, le Syndicat UNSA des attachés des administrations parisiennes demande que le nombre de postes proposés chaque année à l'examen professionnel augmente et que le nombre de postes proposés chaque année pour les nominations au choix diminue proportionnellement. Notre syndicat demande ainsi que le nombre de postes réservés à l'examen passe de 58 % à 70 % du total des postes offerts à partir de 2012 (soit 35 postes au lieu de 29) et que le nombre de postes réservés aux nominations au choix passe, toujours à partir de 2012, de 42 % à 30 % (soit 15 postes au lieu de 21).