Il y a 40 ans : la Loi du 13 juillet 1983
Il y a déjà 40 ans, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires formait le titre Ier du statut général des fonctionnaires.
Cette loi cruciale fut suivie des lois du 11/01/1984, 26/01/1984 et 9/01/1986 portant respectivement sur les titres II, III et IV de la Fonction Publique. L'idée forte de ces lois était, ainsi, d'étendre aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics de santé le cadre statutaire adopté pour les fonctionnaires de l'Etat en 1946.
Mais depuis la loi n°2019-828 du 6 août 2019 (de transformation de la fonction publique) et l'ordonnance n°2021-1574 du 24/11/2021, portant partie législative du code général de la fonction publique, ces lois sont abrogées.