Exit la PFR : voici le RIFSEEP !
Le Gouvernement vient de mettre un terme à l'une des réformes emblématiques de la présidence Sarkozy (rémunération des agents publics en fonction des objectifs atteints) en remplaçant par un décret du 22 mai la prime de fonctions et de résultats (PFR) par un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Tous les syndicats (ou presque) avaient demandé que le décret instaurant cette réforme soit reporté.
Le nouveau régime indemnitaire institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 rénove en fait plus qu'il ne remplace la si controversée PFR. Baptisé régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (ce qui donne un acronyme quelque peu barbare : RIFSEEP), il sera applicable à l'État à compter du 1er juillet 2015 à certains corps de fonctionnaires (adjoints administratifs, secrétaires administratifs, attachés d'administration, assistants de service social, conseillers techniques de service social, conseillers pour l'action sociale) et devrait concerner l'ensemble des fonctionnaires à partir du 1er janvier 2017.
Le RIFSEEP, qui devrait à terme se substituer aux 1 700 primes actuellement existantes, est constitué d'une indemnité mensuelle principale appelée indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à laquelle pourra s'ajouter un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
L'IFSE Pour cette indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps seront réparties au sein de différents groupes au regard de leur nature (encadrement, coordination, pilotage, conception), de la technicité, de l'expertise, de l'expérience de l'agent, de la qualification nécessaire et des sujétions particulières du poste. Ces paramètres doivent ainsi permettre une comparaison des niveaux de responsabilité et des postes. À chaque groupe de fonctions correspondra un plafond indemnitaire. Il devrait y avoir 4 ou 5 groupes pour la catégorie A, 3 groupes pour la catégorie B et 2 pour la catégorie C. Le montant de l'IFSE fera l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions, de changement de grade, et au moins tous les quatre ans au vu de l'expérience acquise par l'agent.
Le complément indemnitaire annuel Ce complément tenant compte de l'engagement et de la manière de servir sera versé en une ou deux fractions. Il ne sera pas reconductible d'une année sur l'autre. L'appréciation portée par l'employeur sur l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent se fondera notamment sur l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire annuel sera encadré pour chaque groupe de fonctions, pouvant aller de 0 à 100 % d'un montant annuel fixé par arrêté.
D'un régime indemnitaire à l'autre La bascule dans ce nouveau dispositif indemnitaire doit se faire en préservant pour chaque agent le montant indemnitaire mensuel perçu antérieurement, à l'exception des versements à caractère exceptionnel. Par exemple, pour les agents bénéficiant de la PFR, seront pris en compte le versement mensuel de la part liée à l'exercice des fonctions ainsi que celui de la part liée à l'atteinte des résultats, mais la prise en compte du versement de la part “résultats” dont ils auraient pu bénéficier n'est pas garantie. Un premier arrêté concernant les adjoints administratifs de l'État a été publié en même temps que le décret. Le RIFSEEP s'appliquera à l'ensemble des corps de fonctionnaires de l'État (sauf exceptions) de façon progressive d'ici au 1er janvier 2017. Les filières administrative (adjoints administratifs, secrétaires administratifs, attachés d'administration) et sociale (assistants de service social, conseillers techniques de service social, conseillers pour l'action sociale) sont les premières concernées puisqu'elles doivent entrer dans le dispositif au plus tard le 1er juillet 2015. La Ville de Paris, quant à elle, qui vient tout juste de mettre en place la PFR au début de l'année 2014, s'inscrit dans la Fonction publique territoriale (FPT) avec un statut particulier. Il convient donc d'attendre la transposition du RIFSEEP à la Territoriale pour envisager une application aux administrations parisiennes.
Ce qu'en pense l'UNSA L'UNSA a voté contre ce texte conjoncturel qui n'apporte aucun remède aux reproches faits à la PFR : injustice, complexité et manque de transparence perdurent. Pis, ce texte fait encourir le risque d'un abandon des remises à plat prévues dans la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations qui devait commencer le 19 mai. L'UNSA regrette d'autre part que se poursuive la différenciation entre les fonctionnaires affectés en administration centrale et ceux affectés en service déconcentrés. De même, le ratio entre le plancher et les plafonds des primes reste trop important.