Simplification du droit : un bilan décevant
Résultats insuffisants, bilan décevant : c’est le constat amer établi par le Conseil d’État dans son étude annuelle 2016 simplification et qualité du droit qui vient d’être publiée. Vingt-cinq ans après une première étude dénonçant « la loi bavarde » et dix ans après Sécurité juridique et complexité du droit, la déception est grande. Malgré les précédents diagnostics, les maux n’ont pas été traités et se sont même aggravés, faisant de la France un pays à la traîne par rapport aux nations pour lesquelles cette simplification constitue une priorité.
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Réforme du statut des Attachés : enfin le bout du tunnel ?
La réforme du statut des Attachés, liée aux accords PPCR, a enfin fait l’objet d’une présentation officielle et d’un calendrier prévisionnel lors d’une réunion tenue par la DRH le 21.septembre. Cette réforme s’articule autour de trois axes : la nouvelle grille indiciaire, la création d’un troisième grade au-dessus du principalat (la hors-classe), et la transformation primes/points.
Cette réforme a nécessité une forte implication du sommet de la DRH, dans la mesure où la spécificité du statut parisien n’est nullement prioritaire pour l’État.
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Procédures médico-administratives : des attentes légitimes
Vos représentants UNSA ont répondu à l’invitation de la DRH à poursuivre le dialogue social sur les procédures médico-administratives lors d’une réunion qui s’est tenue le 20.septembre.
Si ces rencontres régulières sur un sujet prioritaire ont le mérite indéniable de clarifier les procédures, la déception est à la hauteur de notre attente. En effet, l’ordre du jour n’a pas été épuisé malgré les trois heures de réunion et les propositions de la DRH n’ont pas pu être développées.
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Statut de Paris : une révolution institutionnelle
L’administration parisienne a convié les organisations syndicales le 13 septembre à une réunion d’information faisant le point sur les négociations en cours avec la Préfecture de Police et les OS représentatives des services de l’État concernés par le projet de loi relative au statut de Paris, laquelle implique un transfert de compétences et de moyens entre l’État et Paris. Pour cette présentation, parmi les OS représentatives de l’administration parisienne, seules manquaient à l’appel FO, le SUPAP-FSU et l’UCP. Avaient donc répondu présentes la CFDT, la CFTC, la CGT et l’UNSA.
Statut de Paris : la face cachée
La particularité du statut de la collectivité parisienne n’autorise tous les particularismes. Le Conseil d’État le rappelle dans son avis du 13 juillet 2016 sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Exerçant pleinement son rôle de conseil, il précise que l’étude d’impact d’un projet de loi n’est pas une simple formalité mais doit s’appuyer sur un argumentaire justifié et cohérent. Il demande également que la composition de la commission permanente respecte l’expression du suffrage universel. Le projet de loi devrait être examiné par le Sénat en première lecture à la fin de l'année.
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