CSAP : modification du statut des administrateurs, du statut particulier des emplois fonctionnels de direction de la Ville de Paris
Le 13 avril s’est tenue une réunion du Conseil Supérieur des Administrations Parisiennes (CSAP). Plusieurs dossiers étaient à l’ordre du jour dont notamment :
Temps de travail : saisine de la Ministre de la transformation et de la fonction publique
Par courrier en date du 31 mars l’exécutif de la Mairie de Paris a saisi la Ministre de la transformation et de la fonction publique afin de savoir si le cadre réglementaire mis en place par la loi du 6 août 2019 permet la création d’une bonification de sujétion prenant en compte le double facteur âge et pénibilité.
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Accident du travail : quid des JRTT
Selon l’accord cadre sur le temps de travail de 2001, lors d’un arrêt maladie consécutif à un accident du travail l’agent générait des JRTT. Cette mesure, rendue illégale par la loi de finance de 2010, est restée en application à la Ville jusqu’à la mise en place au 1er janvier 2022 du nouveau règlement sur le temps de travail.
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Sujétion Ville capitale : le tribunal a définitivement tranché
Le 24 mars la décision du Tribunal Administratif de Paris concernant le règlement du temps de travail est tombée. Comme on pouvait le présager à l’écoute des arguments développés par le rapporteur lors de l’audience du 10 mars elle est négative pour la Ville de Paris et le CASVP dont le règlement du temps de travail est identique.
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Jours de fractionnement et temps partiel
Le règlement du temps de travail prévoit l’attribution d’un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours. Une journée supplémentaire est attribuée lorsque ce nombre est égal ou supérieur à huit. Sauf cas spécifique seuls les jours de congés annuels permettront de générer ces 1 à 2 jours supplémentaires.