Le nouveau miroir aux alouettes
Dans le cadre de la réforme de la catégorie A, la DRH étudie actuellement la mise en place du nouveau statut des attachés d'administrations parisiennes. Ce nouveau statut va reprendre celui du corps interministériel des attachés d'administration de l'État. L'État se refuse à une réflexion d'ensemble sur le corps des attachés et à une réelle revalorisation des carrières en créant un illusoire troisième grade (situé au-dessus du principalat et terminant en hors échelle lettre) qui n'assurera une promotion qu'à un nombre très limité d'agents.
Une réunion s'est tenue ce jeudi matin 29 septembre à la DRH afin d'examiner la façon dont la Ville de Paris va transposer le nouveau statut des attachés d'administration de l'État aux attachés d'administrations parisiennes. Tous les élus paritaires de la CAP des attachés d'administrations parisiennes étaient conviés à cette réunion, mais l'envoi tardif des convocations n'a pas permis à la plupart d'entre eux d'y participer. L'UNSA était représentée par Catherine Fontanaud, Ivan Baïstrocchi et Daniel Brobecker, et l'UCP par Julien Wolikow.
Le Syndicat UNSA des attachés des administrations parisiennes a analysé dans un article du 25 avril dernier les principaux points ayant trait au projet de nouveau statut des attachés d'administration de l'État. Après un examen par le Conseil supérieur de la fonction publique d'État (CSFPE), le projet a été transmis courant mai au Conseil d'État. Il devrait normalement entrer en vigueur le 1er janvier 2012.
Un long chemin
En ce qui concerne le futur décret portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes, le chemin est long. Le projet élaboré par la DRH de la Mairie de Paris est transmis aux autorités de tutelle (DGCL et DGAFP). Il doit ensuite être examiné par le Conseil supérieur des administrations parisiennes puis par le Conseil de Paris. Il doit ensuite être transmis aux ministères de la Fonction Publique et de l'Intérieur, puis adressé au Conseil d'État. Le tout représente un délai minimum incompressible d'un an. Obstacle supplémentaire : le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes devra être modifié préalablement au décret portant statut particulier des attachés d'administrations parisiennes. La version consolidée de ce décret de 1994 rend en effet actuellement impossible la prise en compte par la Ville de Paris de toutes les lois et décrets postérieurs au 1er juin 2001.
Les nouveautés apportées à l'actuel statut
Les principales modifications apportées ou envisagées au statut des attachés d'administrations parisiennes sont les suivantes :
> Création d'un troisième grade baptisé “hors classe”, situé au-dessus du grade du principalat et terminant en hors échelle lettre A. Ce grade sera accessible aux attachés principaux ayant atteint le 6e échelon et ayant occupé soit pendant au moins 8 ans un emploi fonctionnel, soit pendant au moins 10 ans un emploi non fonctionnel (mais à haut niveau de responsabilité) préalablement inscrit sur une liste. Le RPP ne s'appliquera pas pour l'accès au grade d'attaché hors classe, accès qui sera commandé par un pourcentage appliqué sur les effectifs des attachés principaux. L'emploi fonctionnel de Chef de service administratif d'administrations parisiennes sera maintenu malgré la création de ce troisième grade.
> Éventuelle création de filières pour les concours de recrutement (administration générale, sanitaire et sociale, culturelle, informatique etc.). Un débat avec les organisations syndicales est à ce sujet prévu. Une réflexion sur les domaines d'activités des attachés parisiens est préalablement nécessaire.
> Mise en place d'un examen professionnel en plus des promotions au choix et du concours interne pour accéder au corps des attachés d'administrations parisiennes. Cet examen serait réservé aux fonctionnaires de la Ville de Paris (contrairement au concours interne ouvert à tous les fonctionnaires remplissant un certain nombre de conditions). Lesdites promotions au choix seraient désormais accessibles à tous les corps de catégorie B (et pas seulement les corps de la filière administrative).
> Avancement d'échelon. Une réflexion est en cours (à laquelle les syndicats sont invités à participer) pour savoir si la Ville de Paris doit opter pour le nouveau régime de l'État (réduction d'ancienneté automatique d'un mois accordée chaque année à chaque attaché) ou pour le régime de la Territoriale (durée minimum d'avancement). Dans tous les cas, le système actuel de l'avancement accéléré d'échelon tel qu'il est pratiqué à la Ville (sur le modèle mis en place à l'État en 1959) n'existera plus.
Une réforme illusoire
Notre opinion :
> L'État refuse une véritable réforme de la catégorie A bénéficiant à l'ensemble des attachés et qui se manifesterait (entre autres) par une réelle revalorisation de la grille indiciaire pour les échelons terminaux des grades d'attaché et d'attaché principal.