Reclassement des agents pour inaptitude : un nouveau groupe de travail
Le 22 septembre 2021 la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique a convié les organisations syndicales à un groupe de travail relatif au reclassement des agents en situation d’inaptitude pour les trois versants de la fonction publique. Cette réflexion intervient après des évolutions du décret 89-376 en date du 18 mai dernier pour la FPH et avant des modifications des textes relatifs à la reconversion professionnelle pour la FPT.
Lors de cette réunion l’UNSA Fonction Publique a rappelé l’importance d’un système inclusif permettant de limiter les conséquences d’une inaptitude des agents, de permettre un reclassement respectueux de leur situation de travail et de leur rémunération.
Depuis 2021, lorsqu’un agent est déclaré inapte à ses fonctions, l’employeur territorial a l’obligation de proposer une période de préparation au reclassement (PPR) afin de de préparer et éventuellement de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. La PPR prévoit un délai de reclassement effectif en 15 mois.
Deux dispositions nouvelles ont été proposées :
- Le maintien de la rémunération et des primes forfaitaires et fixes, ce qui est déjà le cas à la Ville de Paris
- La procédure dérogatoire permettant à l’administration de reclasser un fonctionnaire en l’absence de demande de sa part, sous plusieurs conditions cumulatives :
- En cas d’inaptitude définitive à l’exercice de ses fonctions,
- Uniquement après 3 refus de propositions de poste à cet agent et pas avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première proposition.
Le reclassement interviendrait par la voie d’un détachement de longue durée selon le titre II du décret 85-986 du 16 septembre 1985.
Pour l’UNSA :
- Le maintien de la rémunération pendant la PPR incluant les primes forfaitaires et fixes pourrait au moins lever un frein financier pour ces agents déjà en situation de fragilité.
- Tous les congés doivent pouvoir prolonger la PPR et pas seulement les congés maladies, CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service), maternité et les congés parentaux par exemple les congés proches aidants.
- L’UNSA a rappelé son opposition à l’absence de consentement de l’agent lors d’un reclassement. Si le reclassement d’office devait néanmoins voir le jour, il faudrait apporter plus de garanties aux agents concernés.
Le 9 novembre la DGAFP soumettra un projet de texte aux organisations syndicales.