Simplification du droit : un bilan décevant
Résultats insuffisants, bilan décevant : c’est le constat amer établi par le Conseil d’État dans son étude annuelle 2016 simplification et qualité du droit qui vient d’être publiée. Vingt-cinq ans après une première étude dénonçant « la loi bavarde » et dix ans après Sécurité juridique et complexité du droit, la déception est grande. Malgré les précédents diagnostics, les maux n’ont pas été traités et se sont même aggravés, faisant de la France un pays à la traîne par rapport aux nations pour lesquelles cette simplification constitue une priorité.
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Lutter contre le risque de résignation
Conscients que le manque de résultats de la lutte contre l’inflation normative et l’insécurité qui en découle ont pour corollaire un déficit de confiance dans les politiques de simplification, les sages entendent contrer la tendance à la résignation face à un phénomène qui va s’amplifiant. Et de donner comme exemple le récent projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qui comprenait 64 articles lors de sa délibération en conseil des ministres et en comporte 215 dans la version promulguée. Il est effectivement tentant de se cantonner à un constat d’impuissance ! Le Conseil d’État est néanmoins convaincu que la dégradation n’est pas inéluctable et se prête même à l’autocritique afin de rouvrir la réflexion sur d’autres bases.
Maintenir le cap dans une approche comparative
À l’instar de pays tels que l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, qui ont conduit des réformes dans le but de prévenir les risques contentieux, défendre la compétitivité du pays et maintenir la cohésion sociale, le Conseil d’État entend œuvrer pour la recherche d’un droit plus simple et de meilleure qualité, dont la complexité ne pénalise pas l’usager. Pour ce faire, il compte s’appuyer sur deux leviers : une ferme volonté politique et des méthodes de travail pragmatiques, découlant d’expériences de terrain. C’est à un changement de culture normative qu’il invite les décideurs publics. En parallèle, il appelle les politiques à stabiliser le pilotage des réformes, relevant au passage que, depuis 2012, ce sont 4 ministres, aux positionnements différents, qui ont été chargés de la simplification. Il relève de même l’instabilité de l’organisation de l’administration centrale en matière de simplification. À travers les propositions émises et l’affirmation de son engagement, le Conseil d’État souhaite surtout la professionnalisation des acteurs et l’émergence d’un véritable réseau d’appui à la simplification et à la qualité du droit.