Manuel Valls a décidé que le projet d'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) serait appliqué alors même que les syndicats signataires ne représentent pas la majorité des agents de la Fonction Publique. Cet accord inclut notamment une refonte des grilles indiciaires et une intégration (minime) d'une partie du régime indemnitaire dans le traitement indiciaire. La CGT estime que le gouvernement «.piétine la démocratie sociale.». L'UNSA juge que «.la prime à l'irresponsabilité de certains syndicats est aujourd'hui facilitée.».
49,8 %. Tel est le poids que représentent les syndicats (.dont l'UNSA.) qui ont signé l'accord PPCR alors que celui-ci était rejeté par la CGT, FO et Solidaires, qui ont obtenu au total 50,2 % des voix lors des élections professionnelles de décembre 2014 dans la Fonction Publique.
Le projet sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (.qui constitue la réforme de la Fonction Publique voulue par Marylise Lebranchu.) ne devait donc normalement pas entrer en vigueur, la loi de 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la FP précisant que, pour être valide, un accord sur la Fonction Publique négocié au niveau national doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du nombre de voix obtenues lors des dernières élections professionnelles au niveau national.
Mais le Premier ministre (.s'inspirant peut-être des actions menées dans un lointain passé par le despotisme éclairé.) en a décidé autrement. «.L'accord approuvé par six organisations de fonctionnaires.» sur neuf consultées s'appliquera «.à l'ensemble des fonctionnaires.» a-t-il déclaré sur France Inter le 30 septembre. Et Marylise Lebranchu d'ajouter que les syndicats signataires représentent 59 % des voix dans la Fonction Publique de l'État (.ce qui tend à prouver que, dans l'esprit du Gouvernement, il existe bien une FP un tantinet plus noble que les deux autres.).
La réforme des trois versants de la FP qui va donc entrer en vigueur se décline en plusieurs points.
En ce qui concerne les attachés, la mise en place de la nouvelle grille indiciaire se ferait progressivement de 2016 à 2019 (.2020 pour les attachés principaux.).
Ainsi, l’indice terminal du grade d’attaché principal, fixé actuellement à l’indice brut 966, passera à 979 en 2017, à 985 en 2018, et à 995 en 2019. En 2020, l’indice terminal sera doté de l’indice brut 1015 et accessible après 3.ans passés au 9e échelon.
L’indice terminal du grade d’attaché (.indice brut 801 aujourd’hui.) sera fixé à 810 en 2017, à 816 en 2018 et à 821 en 2018.
L’indice terminal des directeurs des services, qui correspond approximativement à la Ville à l’emploi de chef de service administratif hors échelon spécial, passera à l’indice brut 999 en 2017 (.contre 985 actuellement.), à l’indice brut 1005 en 2018, à l’indice brut 1015 en 2019, et à l’indice brut 1020 en 2020.
Les débuts dans chaque grade seront également améliorés et un échelon supprimé. Le grade d’attaché ne comportera plus ainsi que 11 échelons à partir de 2017 et débutera cette année-là à l’indice brut 434 (.contre 404 aujourd’hui.). Il passera à 441 en 2018 et à 444 en 2019. Le grade d’attaché principal débutera quant à lui à 579 en 2017 (.avec 9 échelons au lieu de 10.), à 585 en 2018 et à 583 en 2019. Quant aux directeurs des services, ils débuteront à l’indice brut 541 en 2017 (.contre 529 à l’heure actuelle.) et à l’indice brut 547 en 2018.
Le nouveau grade d’attaché hors classe (.le GRAF, institué pour les attachés d’administration de l’État en octobre 2011 et qui devrait être transposé à la Ville de Paris début 2016.) sera également revalorisé.
> Voir le tableau concernant la revalorisation de la grille indiciaire des attachés et son calendrier
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Les autres points de la réforme de la Fonction Publique sont les suivants :
1. Restructuration et revalorisation de la catégorie C qui regroupe 2,392 millions d'agents (.2017 – 2020.). Le nombre de grades sera réduit de 4 à 3 par fusion des échelles 3 et 4 afin de favoriser l'accès des fonctionnaires de catégorie C au sommet de leur corps ou cadre d'emploi.
2. Garantie d'un déroulement de carrière sur au moins deux grades pour tous. L'accord PPCR garantit pour chaque fonctionnaire un déroulement de carrière sur au moins deux grades et une fin de carrière à l'échelon et à l'indice les plus élevés du grade supérieur à son recrutement. Les ratios promus / promouvables devront permettre d'atteindre cet objectif.
3. Transfert d'une petite partie du régime indemnitaire sur le traitement indiciaire (.2016 – 2018.). La transformation d'une partie des primes en points d'indice interviendra à partir de 2016 pour les agents de la catégorie B et à partir de 2017 pour ceux des catégories A et C.
4. Simplification et harmonisation de l'appréciation de la valeur professionnelle des agents. Un groupe de travail du comité de suivi de l'accord PPCR sera mis en place cet automne pour définir avant la fin de l'année un dispositif permettant de reconnaître de manière plus juste, simple et harmonisée entre les trois versants de la Fonction Publique la valeur professionnelle des fonctionnaires. Il s'appliquera de façon différencée entre les catégories et devrait permettre une accélération des carrières des fonctionnaires concernés.
5. Revalorisation de la filière sociale et paramédicale (.2016 – 2018.). Les fonctionnaires relevant de la filière sociale seront repositionnés en catégorie A. Leur grille sera revalorisée à partir de 2018 en reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et du niveau des missions exercées, en cohérence avec la revalorisation dont bénéficieront les agents de la filière paramédicale (.infirmiers de catégorie A et assimilés.).
6. Négociations salariales régulières (.à partir de février 2016.) L'accord PPCR reprend les mesures déjà prévues par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Il prévoit des négociations triennales sur les orientations en matière d'évolution des rémunérations et des carrières ainsi qu'une réunion annuelle destinée à dresser un bilan d'étape de la mise en œuvre des mesures triennales et à définir, le cas échéant, les mesures d'ajustement à apporter au regard des principaux indicateurs macro économique (.taux d'inflation, croissance du PIB, évolution des salaires, etc..)
7. Mobilité facilitée entre les trois versants de la Fonction Publique.