Télétravail dans la FP : un décret à la rentrée ?
Le projet de décret sur le télétravail qui devait être examiné par le conseil commun de la Fonction publique en juillet est repoussé théoriquement en septembre, ont appris les organisations syndicales lors d'une réunion qui s'est tenue le 8 juin 2015.
Un document de travail réalisé par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (.DGAFP.), et remis aux syndicats à l'occasion de cette réunion, indique les principales dispositions du projet de décret “télétravail” qui serait pris en application de la loi Sauvadet (.loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique.).
> lire l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 (.Journal Officiel du 13 mars 2012, page 4498.)
> lire le document de travail de la DGAFP sur le projet de décret “télétravail”
Les principaux points du document de travail sont les suivants :
- le décret sur le télétravail serait applicable aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, aux agents publics civils non fonctionnaires et aux magistrats. - le télétravail serait uniquement basé sur le volontariat. Il serait accordé sur demande écrite de l'agent et se pratiquerait au domicile de l'agent (.sous réserve de conformité par rapport aux normes d'hygiène et de sécurité et de compatibilité des installations électriques.) ou dans des locaux professionnels distincts de son lieu d'affectation. - la quotité de travail ouverte au télétravail serait plafonnée à trois jours par semaine (.sauf exceptions énoncées dans le document de travail.). - la durée de l'autorisation serait d 'un an maximum, renouvelable après entretien avec le supérieur hiérarchique direct qui émet un avis. Un refus éventuel devrait être précédé d'un entretien et motivé. Il pourrait être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. - l'employeur prendrait en charge les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail (.coût des matériels, logiciels, abonnements, frais de communication, etc..). - un arrêté ministériel préciserait les activités éligibles au télétravail. - des plages horaires seraient définies pendant lesquelles l'agent exerçant ses fonctions en télétravail serait à la disposition de son employeur et pourrait être contacté.
Les syndicats sont pour le moment réservés face à ce projet de décret. Ainsi, pour Force Ouvrière, «.on sent la précipitation pour un projet d'application de la loi Sauvadet qui date de 2012. Le télétravail est clairement vu comme une mesure d'accompagnement de la réforme territoriale.». «.Il y a 1001 façons pour un chef de service de faire en sorte qu'un agent se déclare volontaire, surtout dans le contexte de la réforme territoriale où des postes seront supprimés et des mobilités géographiques imposées.» ajoute FO.